Conditions générales de vente

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables à tous les offres, livraisons et prestations d’IDEAL CHIMIC SA à moins qu’elles n’aient été modifiées ou complétées par des arrangements spécifiques signés par les deux parties.

2. OFFRES

Toutes nos offres s’entendent sans engagement et sont valables 30 jours. Dans le cas d’offre globale liée à des quantités estimées pour un projet particulier, IDEAL CHIMIC SA se réserve le droit de modifier les prix apostériori ou de demander une plus-value si les quantités annoncées ne devaient pas être réalisées.

3. VALIDITE DES COMMANDES

Toute commande reçue et qui n’a pas été refusée par IDEAL CHIMIC SA sous 48h, est considérée comme accepté par nos soins. Celle-ci ne peut donc pas être annulée sans un forfait administratif de 100 CHF. D’autre part, IDEAL CHIMIC SA se réserve le droit d’annuler ou d’arrêter une production en cours, pour des raisons qui lui sont propres et sans obligation de les divulguer, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité quelconque. Pour tout nouveau client, nous nous réservons le droit de demander un paiement par avance d’une partie ou de la totalité de la commande. Tous les éventuels frais bancaires découlant des paiements sont à la charge de l’acheteur.

4. PRIX

Nos prix sont établis en francs suisses, sans TVA et nous nous réservons le droit de changer les prix sans avis préalable. Ceux figurant dans nos catalogues, nos brochures et dans notre e-shop sont sans engagement. Toute commande de moins de 20 CHF doit être réglée comptant.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur nos documents sont fixés à titre approximatif. IDEAL CHIMIC SA assure une livraison soignée dans les 24-48 heures suivant votre commande si vous vous trouvez sur Genève ou l’arc lémanique, le reste de la Suisse étant desservi par transporteur dans un délai de 2 à 5 jours. Nous faisons tout notre possible pour respecter ces délais de livraison, mais nous ne pouvons toutefois pas donner de garantie en cas de non-respect de ceux-ci. De plus, le délai de livraison se prolonge proportionnellement en cas de force majeur, y compris en cas de grève. Toute demande d’indemnité de retard ou de dommages et intérêts est donc exclue.

6. PROPRIETE DES LIVRAISONS

Nous restons propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement complet de celle-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de récupérer la marchandise non payée sans le consentement du client.

7. COUT DES LIVRAISONS

En Suisse, une taxe forfaitaire simplifiée (OF) de 18 CHF HT est facturée par livraison (harmonisation RPLP, taxe carburant, document FDS), excepté les enlèvements à notre usine ou magasin. Les frais de transports en sus sont disponibles sur www.idealchimic.ch. Les palettes EURO non retournées ou non échangées sont facturées. Par ailleurs, IDEAL CHIMIC SA ne peut pas engager sa responsabilité lors du transport de ses marchandises par les transporteurs, que cela soit sur les retards de livraison, l’endommagement ou la perte des échantillons. La marchandise voyage aux risques et aux frais de l'acheteur.

8. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être signalée dans un délai de 7 jours suivant la réception de notre marchandise. Passé ce délai, IDEAL CHIMIC SA considère la marchandise comme acceptée par le client. En cas de réclamations justifiées, IDEAL CHIMIC SA est seul capable de définir les actions possibles pour réparer le tort éventuel, pour autant que la réclamation soit présentée par écrit et dans les délais.

9. REPRISES

Les reprises de marchandises ne sont autorisées qu'en cas d'accord écrit de notre part. Les frais de transport et de décharge sont à la charge de l’acheteur. Les produits et marchandises qui sont désuets, incomplets, non retournés dans leur emballage d’origine ou plus en parfait état (état neuf), ne peuvent être ni repris, ni crédités. Toutes exécutions spéciales ne peuvent être reprises.

10. GARANTIE/RESPONSABILITE

IDEAL CHIMIC SA se porte garants des propriétés attendues de la marchandise livrée, mais décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects survenus d’une mauvaise utilisation des produits ainsi que pour tout manque à gagner en résultant. Des fiches techniques précises sont disponibles sur www.idealchimic.ch à cet effet. La responsabilité pour un dommage éventuel est expressément limitée au montant du prix d'achat. Toute autre demande d’indemnité est exclue.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours net, sans aucune déduction à moins que d’autres modalités n’aient été convenues par écrit entre les parties et figurent expressément sur la confirmation de commande. Au-delà du terme de paiement, des frais et des intérêts moratoires pourraient être appliqué par IDEAL CHIMIC SA, ceci dès la date d'échéance et mis en demeure sans autre formalité.

12. VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente entrent tacitement en vigueur au moment de la commande et/ou des offres.

13. LIEU D’EXECUTION, FOR ET DROIT APPLICABLE

Seul le droit suisse est applicable et en cas de litige, Genève est le lieu de for pour l’application des présentes conditions